Succession : les héritiers peuvent-ils bénéficier du crédit d’impôt si les prestations continuent après le décès du défunt ?

Dans le cadre d’une succession, il est essentiel de transmettre au notaire toutes les informations relatives aux prestations de services à la personne pour une déclaration fiscale conforme.

• Les prestations réalisées avant le décès ouvrent droit au crédit d’impôt sur la déclaration fiscale du défunt (du 1er janvier de l’année jusqu’à la date du décès).
• Si les prestations se poursuivent après le décès (par exemple, entretien du jardin), le crédit d’impôt correspondant pourra être demandé sur la déclaration fiscale des héritiers.

À retenir

• Le crédit d’impôt est imputé sur la déclaration du défunt pour les prestations avant décès.
• Les héritiers bénéficient du crédit d’impôt pour les prestations réalisées après le décès.
• Informer le notaire de toutes les prestations facilite la bonne gestion fiscale de la succession.