Passer au contenu
Français
  • Il n'y a aucune suggestion car le champ de recherche est vide.

Succession : les héritiers peuvent-ils bénéficier du crédit d’impôt lié aux services à la personne après le décès du défunt ?

Dans le cadre d’une succession, il est essentiel de transmettre au notaire toutes les informations concernant les prestations de services à la personne réalisées avant le décès.

Le crédit d’impôt correspondant aux dépenses engagées sera pris en compte dans la déclaration de revenus du défunt, couvrant la période du 1er janvier de l’année jusqu’à la date du décès.

En conséquence, les héritiers ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt au-delà de la date du décès.


À retenir

  • Le crédit d’impôt est imputé sur la déclaration fiscale du défunt.
  • Il est important que le notaire dispose de toutes les informations pour effectuer une déclaration correcte.
  • Les prestations effectuées après le décès ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.