Succession en indivision : les héritiers peuvent-ils bénéficier du crédit d’impôt du défunt ?

Dans le cadre d’une succession, il est important de transmettre toutes les informations relatives aux prestations de services à la personne au notaire pour assurer une déclaration d’impôts conforme.

• Les prestations réalisées avant le décès donnent droit au crédit d’impôt sur la déclaration fiscale du défunt (du 1er janvier de l’année jusqu’à la date du décès).
• Si les prestations se poursuivent après le décès (par exemple, l’entretien du jardin), le crédit d’impôt sera applicable sur la déclaration fiscale de l’héritier qui prend en charge ces prestations.

Particularité en cas d’indivision

En cas de succession en indivision, il est nécessaire d’établir une convention d’indivision chez le notaire pour déterminer quel héritier bénéficiera du crédit d’impôt lié aux prestations réalisées après le décès.

À retenir

• Le crédit d’impôt avant décès est déclaré par le défunt.
• Les prestations post-décès ouvrent droit au crédit d’impôt pour l’héritier concerné.
• En indivision, la convention notariale précise quel héritier pourra bénéficier du crédit d’impôt.