Quelles sont les prestations éligibles aux services à la personne ?

Les prestations de services à la personne sont strictement encadrées par la réglementation française. Elles sont définies par l’article D.7231-1 du Code du travail et réparties en trois catégories, selon leur régime de déclaration ou d’agrément.

Activités soumises à simple déclaration

Ces 21 activités peuvent être exercées après déclaration auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE). Elles ouvrent droit aux avantages fiscaux (dont le crédit d’impôt) lorsqu’elles sont réalisées dans le cadre du service à la personne :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage (hors élagage et abattage)
• Travaux de petit bricolage ("homme toutes mains")
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire et cours à domicile
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Assistance informatique à domicile
• Soins et promenades d’animaux (pour personnes dépendantes)
• Maintenance et vigilance du domicile en cas d’absence
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans
• Téléassistance et visio-assistance
• Interprétariat en langue des signes
• Aide temporaire à domicile pour personnes non dépendantes
• Conduite du véhicule (invalidité temporaire)
• Accompagnement de personnes à mobilité réduite
• Coordination et délivrance de prestations SAP

Activités soumises à agrément (mandataire ou prestataire)

Ces 2 activités nécessitent un agrément délivré par l’État (DREETS), obligatoire dès le premier client :

• Garde d’enfants de moins de 3 ans ou d’enfants handicapés
• Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans ou handicapés

Activités soumises à agrément (mandataire) et à autorisation (prestataire)

Ces prestations s’adressent aux publics les plus fragiles. L’agrément (ou autorisation) est obligatoire pour exercer :

• Assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap
• Conduite du véhicule pour personnes ayant des difficultés de mobilité
• Accompagnement de ces personnes hors de leur domicile

Besoin d’aide pour savoir si votre activité est éligible ?

Notre équipe est à votre écoute pour vous aider à déterminer si votre offre entre dans le cadre du service à la personne, et si une déclaration ou un agrément est nécessaire.