Je souhaite créer une facture d’acompte ou de solde, est-ce possible ?

La facturation d’acomptes ou de soldes n’est pas autorisée en services à la personne selon la réglementation en vigueur.

Dans le cadre des services à la personne, la réglementation en vigueur ne permet pas l’émission de factures d’acompte ou de solde.

Seules les factures correspondant à des prestations effectivement réalisées peuvent être éditées.

Cela garantit le respect des conditions nécessaires à l'obtention de l’avantage fiscal pour vos clients.

Pour toute précision sur les modalités de facturation, notre équipe est à votre disposition.